Mai 2024 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s) La loi de financement de la sécurité sociale (LFS).
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2018 avait prévu une expérimentation de la modulation des cotisations des travailleurs indépendants en temps réel. L’objectif de ce dispositif : permettre aux indépendants qui le souhaitent d’ajuster, chaque mois ou chaque trimestre, le niveau de leurs acomptes de cotisation en fonction de leur activité.
Bonne nouvelle : cette expérimentation vient d’être prolongée pour 3 ans, jusqu’en 2027. Explications.
Comment sont calculées les cotisations des travailleurs indépendants (TNS) ?
Tout d'abord, les cotisations sont calculées à titre provisionnel, avant d'être mise à jour sur la base du revenu réel déclaré.
En début d’année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l’avant-dernière année (N-2).
Une fois la déclaration de revenus établie, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l’année précédente (N-1) et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.
Ce mode de calcul décalé peut être problématique, lorsque 'l'entrepreneur' n'a pas anticipé la trésorerie. En effet, le montant définitif à régler n’est fixé que l’année d’après. Il existe une incertitude sur les montants définitivement dus.
Qu’est-ce que la modulation des cotisations au réel ?
Ce dispositif permet d'adapter les cotisations les mois de forte activité, et de les diminuer lors des périodes plus calmes.
La modulation des cotisations s'ajuste aux revenus versés : ce dispositif est adapté aux travailleurs indépendants qui subissent des variations de revenus. S’ils sont confrontés à une baisse de revenus, ils ne paieront pas trop de cotisations provisionnelles, et si leurs revenus augmentent, ils éviteront de devoir payer une forte régularisation.
Tous les mois, il leur est possible de déclarer leurs revenus directement sur le site urssaf.fr pour avoir un ajustement immédiat de leurs cotisations provisionnelles.
En ayant recours à la modulation des cotisations, les travailleurs indépendants peuvent par conséquent anticiper et limiter le niveau de la régularisation l’année suivante.
L’expérimentation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027
La phase d’expérimentation de ce système de modulation a débuté le 31 janvier 2019 dans les régions Ile-de-France et Languedoc-Roussillon. Il s’est ensuite généralisé à l’ensemble du territoire, en septembre 2021.
La crise sanitaire a limité la promotion de ce dispositif, qui reste encore peu connu. Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a mis en place les mesures suivantes afin de mieux le faire connaître :
La prolongation de l’expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs indépendants sont redevables jusqu’en 31 décembre 2027 ;
Le report de trois ans du rapport d’évaluation intermédiaire de cette expérimentation aux députés.
Que faut-il faire pour mettre en œuvre la modulation des cotisations ?
Il faut demander à participer au service de modulation des cotisations à partir de son espace personnel sur le site urssaf.fr (voir la fiche pratique).
Vous souhaitez en savoir plus, complétez le formulaire contact pour un rendez-vous.
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